L’aménagement foncier ou remembrement, historique

L’aménagement foncier a d’abord eu un objet principalement agricole. Il s’agissait de faciliter la mise en œuvre de l’activité agricole ou forestière. La modernisation de l’agriculture supposait un parcellaire adapté au machinisme et une amélioration de la qualité des sols. Ainsi, il a été permis des regroupements de fonds et leurs aménagements, l’amélioration des dessertes, l’irrigation ou le drainage. Les procédures étaient conduites par l’Etat (la Direction de l’Agriculture et de la Forêt – DDAF).

Progressivement, l’aménagement foncier est devenu rural, c'est-à-dire qu’il organise l’ensemble des opérations d’amélioration de l’exploitation des fonds dans un souci d’aménagement territorial local et communal, il est davantage conçu dans le respect des équilibres environnementaux, du patrimoine et des paysages .

L'évolution majeure de la loi du 23 février 2005 : un double objectif

► Cette loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a affirmé l’objectif rural en intégrant dans les procédures les logiques de développement durable. Il s’agit toujours d’améliorer la mise en valeur des conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, mais en tenant compte des risques naturels et en prenant en considération la mise en valeur du patrimoine.

Les procédures sont désormais des outils d’aménagement global du territoire et non plus seulement un soutien au développement de la productivité agricole. Ainsi, le terme de remembrement a été écarté pour souligner la volonté d’élargir l’objectif de l’aménagement foncier rural pour viser non seulement l’amélioration des conditions d’exploitation agricole ou forestière mais aussi la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et plus globalement le développement durable rural.

► Cette loi a confirmé la volonté de décentralisation de l’aménagement foncier, projet engagé dés 1983 avec le financement des opérations (le Département finançait les opérations mais l’Etat conduisait toute la procédure).

Aujourd’hui, les procédures sont entièrement décentralisées. Le Département dirige les opérations, ce qui lui permet de mener une véritable politique d’aménagement en concertation avec les communes.

L’Etat maintient une intervention pour le seul contrôle de la dimension environnementale des opérations.

La simplification des procédures

La LDTR a simplifié et rationalisé les procédures : avant elles étaient au nombre de 7, il n’en reste plus que 4 dont une exceptionnelle (la mise en valeur des terres incultes). Les procédures jugées trop lourdes ou désuètes ont été abrogées.

De même, le terme remembrement a été supprimé pour être remplacé par aménagement foncier et forestier (AFAF) afin de marquer l’ouverture au développement durable rural. Ces 4 procédures sont les suivantes :

• l’Aménagement Foncier et Forestier (AFAF) aboutit à une redistribution du parcellaire entre les propriétaires permettant le désenclavement de toutes les parcelles agricoles. Il peut être suivi de travaux connexes : chemins d’exploitation, réalisation de fossés, de plantations, …

• les Echanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux (ECIR) permettent une modification limitée des parcellaires d’un ou plusieurs propriétaires sur la base du volontariat. Les échanges de parcelles agricoles homogènes sont réalisés en fonction de leur valeur vénale.
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• la réglementation des boisements , procédure instituée en 1960, elle a pour objectif de protéger les terres agricoles contre les boisements ou enfrichements anarchiques.

• La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées est une procédure qui consiste à réquisitionner un terrain abandonné et à le faire exploiter par un agriculteur. C’est une procédure difficile mais qui pourrait être mises en œuvre dans le cadre de déprise agricole exceptionnelle.

Le déroulement de la procédure de mise en œuvre d’un aménagement foncier

L’initiative appartient aux communes pour les procédures d’aménagement ou d’échanges dans le cadre de périmètres, et aux propriétaires pour les procédures d’échanges et cessions amiables. Le Conseil général a désormais le pouvoir de décider de poursuivre une procédure d’aménagement foncier sur proposition des communes ou des propriétaires. Lorsque le Département décide de poursuivre un tel projet, il ordonne la réalisation de l’étude d’aménagement et le Préfet doit lui communiquer toute information utile, notamment environnementale.

Cette étude préliminaire d'aménagement a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale et au Conseil général d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en œuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs agricoles et environnementaux.

Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.

Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine.

Puis, la commission communale, au vu des résultats et des conclusions de cette étude, propose un mode d’aménagement, le périmètre et les travaux connexes.

Le Conseil général peut alors renoncer ou ordonner une enquête publique sur le projet. A l'issue de cette enquête, le Conseil général décide d’ordonner l’opération et fixe le périmètre au vu de l’enquête publique, de l’avis de la commission locale et de l’avis des communes.

Par ailleurs, lors de la réalisation de grands ouvrages (ligne TGV, autoroute…), si la commission communale souhaite effectuer un aménagement foncier à l’occasion de ces travaux, alors le Président du Conseil général a l’obligation d’ordonner l’étude d’aménagement.

Ensuite, il appartient à la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) ou intercommunale (CIAF), dont la composition est arrêtée par le Département selon les textes légaux, de conduire les opérations d’aménagement foncier sous la responsabilité du Conseil général. Outre le périmètre d’intervention, elle propose le programme de travaux connexes.

La Charte départementale d’Aménagement foncier.

Afin de mettre en œuvre cette compétence transférée en 2006 dans les meilleures conditions, le Conseil général a décidé d’entreprendre une vaste concertation avec ses partenaires pour déterminer les orientations générales de la politique départementale d’aménagement foncier ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces opérations et de leur financement.

La Charte rappelle tout d’abord les objectifs de l’aménagement rural tels que définis par la loi LDTR ainsi que ceux de l’aménagement foncier à savoir :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales, agricoles et forestières,

• assurer la mise en valeur des espaces ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire communal en garantissant le respect des enjeux environnementaux,

• identifier et garantir le respect des enjeux locaux répondant à l’intérêt général.

Cette charte adoptée par l’Assemblée départementale le 27 février 2009, précise le rôle de chacun des intervenants, les niveaux de prestations attendues des chargés d’études, le cadre général de l’intervention des différents partenaires au niveau de l’aménagement foncier.

 Charte départementale.