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Missions Aménagement du territoire Agriculture et équipement rural
Agriculture et équipement rural
La politique agriculture et développement rural relève de compétences facultatives pour lesquelles le Département s'investit fortement.
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Appel à projets 2012
Appel à projets 2012
APPEL A PROJETS
REGLEMENT AIDES A LA STRUCTURATION
DES FILIERES COURTES – ANNEE 2012
Préambule :
Le développement des circuits courts alimentaires répond principalement à deux attentes, celle des producteurs qui souhaitent trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits et mieux les valoriser et celle des consommateurs qui recherchent de plus en plus de produits locaux, conscients de la nécessité de réduire le transport et de maintenir une activité agricole dans nos campagnes.
Aussi, le Département souhaite favoriser l’émergence de nouveaux projets collectifs ou individuels. C’est pourquoi il lance un appel à projets dans ce domaine.
Article 1 – Objet
Objectifs de l’appel à projets
L’appel à projets devra permettre l’émergence d’outils dans le domaine des circuits courts destinés à l’alimentation humaine.
La notion de circuits courts est entendue comme la distribution de produits agricoles bruts ou transformés dans un périmètre réduit de 100 Km environ, avec un intermédiaire maximum entre le producteur (exploitant agricole) et le consommateur.
Ces projets pourront être d’ordre :
- Collectif pour la transformation (y compris la découpe de viande), le stockage de produits alimentaires,
- Collectif ou individuel pour la distribution ou la vente de produits (hors viticulture non bio).
Article 2 – Candidats
Pour les projets collectifs :
Tout acteur ayant la compétence en matière économique ou de développement de projet : communautés de communes, communautés d’agglomération, structures collectives publiques ou privés (associations, coopératives agricoles, coopérative d’utilisation de matériel agricole - CUMA, etc.).
Pour les projets individuels :
Toute exploitation agricole à titre principal quelle que soit son statut individuelle, exploitation à responsabilité limitée - EARL, groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC, etc.) sera éligible.
Article 3 – Participation financière du Département
Le Département a voté une autorisation de programme de 200 000 € au budget primitif 2012 pour soutenir les investissements dans ce domaine.
Pour les dossiers retenus par le Département, le taux d’aide oscillera entre 5 et 30 %.
Pour les projets collectifs, d’une part, la dépense subventionnable éligible sera au minimum de 30 000 € HT et d’autre part, la subvention accordée par le Département sera plafonnée à 75 000 € par projet.
Pour les dossiers individuels, d’une part, la dépense subventionnable éligible sera au minimum de 5 000 € HT et d’autre part, la subvention accordée par le Département sera plafonnée à 12 000 € par projet. Les GAEC seront considérés comme une entité agricole quelque soit le nombre d’associés.
Pour l’ensemble des dossiers, une majoration de 10 % du taux de subvention sera accordée aux projets intégrés dans une démarche d’agriculture biologique. Une majoration de 5 % sera également accordée aux producteurs engagés dans une démarche de livraison aux établissements scolaires et plus particulièrement les collèges ou si le projet comporte au moins un jeune agriculteur (le statut de jeune agriculteur est défini article D-343-4 du Code Rural). Le taux global de l’intervention ne pourra pas excéder 40 %.
L’enveloppe de 200 000 € d’aide ne pourra être dépassée pour l’ensemble des dossiers. A défaut, le calcul de la répartition des aides se fera au prorata des montants des dépenses éligibles des projets sélectionnés.
Article 4 – Engagements
Pour une meilleure visibilité des filières courtes et favoriser leur développement, le candidat s’engage à inscrire son projet dans le cadre d’un réseau spécifique identifié filières courtes des terroirs de Saône-et-Loire.
Les modalités d’affichage seront déclinées suivant une charte disponible auprès de la direction de la communication du Conseil général.
Le Département de Saône-et-Loire accompagnera cet appel à projet d’une opération de communication. Il se réserve le droit de communiquer sur cet appel à projet et donc sur les projets sélectionnés.
Les candidats qui répondent à la sollicitation acceptent cette participation à la communication et s’engagent à mentionner le concours financier du Département par tous moyens appropriés à la nature de l’objet subventionné par différents supports signalétiques. Ils s’engagent également à intégrer le cahier des charges de la marque « ombrelle » du Département dans la mesure où son cahier des charges sera connu au moment de la notification de l’aide.
Le coût de la signalétique sera intégré au coût du projet. Les caractéristiques techniques sont disponibles à la direction de la communication du Département.
L’organisme s’engage à poursuivre son activité dans les 5 ans suivant le versement de l’aide.
Article 5 – Nature des dépenses subventionnables
Pour les équipements liés à la transformation et au stockage
Sont éligibles :
-
Les travaux,
-
La maîtrise d’œuvre,
-
Les équipements liés à l’aménagement de l’outil,
-
La signalétique sur support fixe.
Sont exclus :
-
la main d’œuvre de l’exploitant,
-
Le matériel d’occasion.
Pour les équipements liés à la vente
Sont éligibles :
-
les travaux d’aménagement intérieur d’un local existant,
-
les équipements liés à l’aménagement du point de vente (banque d’accueil, balance, caisse, étagères, banques frigorifiques, etc.),
-
Le matériel de transport, à l’exception du véhicule. Seul l’aménagement du véhicule sera éligible.
-
la signalétique sur support fixe.
Sont exclus :
-
le gros œuvre et l’amenée des réseaux,
-
la main d’œuvre de l’exploitant,
-
le matériel d’occasion,
-
pour les projets individuels, les dépenses d’investissement faisant l’objet de financement par d’autres dispositifs (européens, nationaux, régionaux ou départementaux…),
-
les projets viticoles individuels hormis ceux liés à l’agriculture biologique.
Article 6 - Conditions
Les travaux devront être mis en œuvre et terminés dans un délai de trois ans. Ils pourront commencer à compter de la date d’envoi de l’accusé réception du dossier. L’accusé réception ne vaut pas promesse d’aide financière du Département.
Le projet ne devra pas être modifié, ni dans son objet ni dans sa nature, après validation de sa prise en compte par la commission permanente du Conseil général.
Aides de minimis pour les exploitants agricoles
Les aides relèvent du règlement CE n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Les bénéficiaires des subventions s’engagent à informer le Département des aides déjà perçues entrant dans le cadre des minimis (cf. annexe jointe à remplir).
Conformément aux règlements communautaires articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, règlement 1998/2006 du 15/12/2006, le plafond des aides publiques (cumul des trois derniers exercices comptables connus), tous financeurs confondus (Etat, Région, Département, etc.) est de 200 000 €. En cas de dépassement de ce plafond, les aides pourront soit ne pas être versées, soit faire l’objet de remboursement de trop perçu.
Article 7 – Pièces du dossier
La liste des pièces à fournir est jointe. Les principaux éléments du dossier sont :
-
une lettre de présentation du projet et de motivation des porteurs,
-
une fiche de présentation succincte du projet,
-
l’ensemble des pièces nécessaires à l’évaluation du projet,
-
l’attestation de minimis pour les exploitations agricoles.
Si les outils ne sont pas gérés par les porteurs du projet, les projets de contrat de mise à disposition ou de gestion doivent être obligatoirement joints (contrat de mise à disposition, d’exploitation, bail commercial, etc.).
Les candidats peuvent joindre tous autres documents qu’ils jugent utiles.
Des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l’instruction du dossier.
Article 8 – Envoi des dossiers
Date de lancement des candidatures : 15 janvier 2012
Date limite de réception des candidatures : 30 juin 2012
par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi
ou
dépôt direct avant 17 H 00 à l’adresse suivante :
CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’AGRICULTURE
Service Politiques Agricoles, Foncières et Forestières
Espace Duhesme
18 rue de Flacé
71009 MACON CEDEX
Article 9 – Sélection des projets
Les plis cachetés seront ouverts par les services du Département (Direction du Développement Rural et de l’Agriculture). Seuls les dossiers complets à la date limite de dépôt de candidature seront examinés.
La décision de financement des projets éligibles appartient à la commission permanente du Conseil général après avis de la commission développement agricole et rural. Cette décision favorable ou défavorable sera notifiée individuellement à chaque porteur de projet.
Les projets seront sélectionnés à partir des critères suivants :
- mobilisation collective des acteurs (producteurs, transformateurs et distributeurs),
- caractère structurant du projet,
- dimension innovante du projet,
- programme d’actions réaliste et opérationnel,
- capacité du porteur de projet à mener le projet,
- viabilité du projet après bénéfice de l’aide départementale,
- engagement de participer à une marque collective.
Les dossiers collectifs et les dossiers d’aide concernant les jeunes agriculteurs, la filière biologique et les démarches de livraison aux établissements scolaires et plus particulièrement les collèges seront privilégiés.
Article 10 – Versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectuera en conformité avec le règlement financier départemental selon les modalités suivantes :
-
le versement sera effectué sur demande du bénéficiaire auprès du service instructeur de la subvention,
-
le versement d’un ou deux acomptes sera possible. Ils seront versés sur présentation de justificatifs (factures acquittées) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée,
-
le versement du solde de la subvention s’effectuera sur production de justificatifs et du certificat de conformité des locaux par rapport à la règlementation en vigueur.
Article 11 – Contrôle
L’organisme doit s’engager à faciliter le contrôle par le Département, de la réalisation de ses travaux.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment, dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place des dépenses engagées.
Tout refus de communication de pièces sollicitées par le Département entraînera la suppression ou la restitution de la subvention ou des acomptes versés le cas échéant.
En cas de non respect par l’organisme de ses engagements ou en cas de changement d’activité dans les 5 ans suivant le versement de l’aide, le Département pourra demander la restitution des sommes versées par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un titre de recettes sera émis.
PRESENTATION ET ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
PORTEUSE DU PROJET
______________
NOM du dirigeant………………………………………………………………………………………………….
NOM du contact……………………………………………………………………………………………………
NOM de la structure……………………………………………………………………………………………….
ADRESSE…………………………………………………………………………………………………………..
Code postal………………………………………….Ville………………………………….……………………..
Téléphone……………………………………………..Télécopie………………………………………………..
Mél………………………………………………………………………………………………………………..…
Statut – date de création………………………………………………………………………………………….
N° SIRET-SIREN ………………………………………………………………………………………………….
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………...
Agissant au nom de ……………………………………………………………………………………………....
Déclare avoir pris connaissance et m’engage à respecter le règlement de l’appel à projet pour l’aide à la structuration des filières courtes, et en particulier l’article 9 concernant le contrôle et la restitution d’aides indues.
A ……………………………………………. Le …………………………………………………
Signature
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR
______________
-
Une fiche de présentation et d’engagement de la structure porteuse du projet.
-
Une fiche de présentation sommaire du projet.
-
L’ensemble des pièces nécessaires à l’élaboration du projet.
-
Etude diagnostic et prospective de marché.
-
Budget prévisionnel (y compris signalétique avec mention de la participation du Département)
-
Plan de financement etaccord bancaire le cas échéant.
-
Si les outils ne sont pas gérés par les porteurs du projet, les projets de contrat de mise à disposition ou de gestion doivent être obligatoirement joints (contrat de mise à disposition, d’exploitation, bail commercial, etc. …).
-
Plans de situation et de masse d’implantation du projet.
-
Pour la construction ou l’aménagement d’un bâtiment :
§
plans, coupes et devis des bâtiments à édifier ou à aménager le cas échéant,
§
descriptif des aménagements intérieurs,
§
permis de construire ou récépissé de dépôt le cas échéant,
§
devis estimatif détaillé,
§
avis favorable de la Direction Départementale des Populations pour les équipements le nécessitant.
-
Pour l’aménagement individuel d’un point de vente : le revenu du porteur de projet pour les trois derniers exercices comptables élaborés au moment du dépôt de la candidature.
-
Pour la fourniture de matériel :
§
descriptif du matériel,
§
type de signalétique prévu,
§
devis correspondants.
-
Relevé d’identité bancaire.
-
Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la règlementation en vigueur sociale et fiscale.
-
Attestation de minimis pour les exploitations agricoles.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET
______________
1.
Intitulé du projet :
2.
Porteur de l’étude diagnostic préalable (à joindre)
3.
Nature du projet :
-
atelier de transformation,
-
point de vente collectif,
-
aménagement de point de vente individuel,
-
autre,
-
lien avec la filière développée,
4.
Nature de production à traiter/commercialiser :
-
Nature,
-
volumes annuels estimés,
-
zone de production.
5.
Structure utilisatrice :
-
Nature,
-
Membres.
6.
Mode de gestion :
Si la gestion n’est pas assurée par le porteur du projet, joindre un projet de contrat.
7.
Plan de financement
8.
Budget prévisionnel annuel de fonctionnement sur 5 ans
9.
Etude prospective de marché
-
Public visé,
-
Zone de distribution.
10.
Critères d’évaluation proposés et objectifs fixés :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DES AIDES PUBLIQUES RE Ç UES AU TITRE DU REGIME « DE MINIMIS »
Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………………………
agissant en qualité de……………………………………………………………………………………………
représentant l’entreprise…………………………………………………………………………………………
code SIREN / SIRET………………………………………………………………………………….…………..
sollicitant l’aide intitulée ………………………………………………………………………………………..
d’un montant de …………………………………………€……………………………………………………..
pour la réalisation d’un projet de ……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………….
Atteste sur l’honneur n’avoir pas reçu d’ aides publiques de minimis au titre de mon exercice fiscal en cours et de mes deux exercices fiscaux précédents.
Atteste sur l’honneur :
-
avoir reçu le versement d’une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis au titre de mes deux exercices fiscaux précédent et de mon exercice fiscal en cours
-
et / ou
avoir reçu la notification d’une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis et être en attente de versement de celle(si)-ci.
Ci- dessous le détail des aides de minimis reçues ou notifiées et en attente de versement :
|
Organisme
financeur
|
Libellé de l’aide
|
Montant de l’aide (brut avant impôt)
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Date de versement
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Date de notification en attente de versement
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Exercice fiscal concerné
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Forme d’attribution (1)
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(1) Préciser s’il s’agit d’une subvention, d’un prêt et son taux, d’une avance remboursable et ses modalités, d’exonérations fiscales et sociales
.
Lieu : Signature et cachet de l’entreprise :
Date :
Département de Saône-et-Loire | Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | 71026 Mâcon Cédex 09 | 03 85 39 66 00 |