Décret N° 2012-97 :

Le décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition du descriptif détaillé des réseaux des services publics d'eau, d'assainissement et du plan d'actions visant à réduire les pertes d'eau des réseaux de distribution d'eau potable vient compléter l'article 161 de la loi Grenelle 2 et les articles L2224-7-1 et L2224-8 du CGCT.

Il précise en particulier le contenu du descriptif détaillé des ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement devant figurer dans les schémas d'assainissement et de distribution d'eau. Ces derniers doivent être élaborés avant la fin de l'année 2013.

Retrouvez le texte ici : télécharger

Chaque collectivité distribrice d'eau est tenue de s'assurer que le rendement de son réseau atteint le seuil minimum fixé dans le décret. Télécharger ici la synthèse de ce qu'il faut retenir de ce texte.

Ouvrir son robinet et voir couler une eau potable en abondance est devenu tellement banal et normal pour les usagers qu’on en oublierait presque l’organisation et les importantes infrastructures que cela implique, et qu’il convient d’entretenir au quotidien.

Les enjeux

Pour le Département, les enjeux de l’eau potable en Saône-et-Loire sont principalement la protection, la sécurisation de l’approvisionnement, le renouvellement des installations et la transparence du prix de l’eau.

La protection des ressources se met en place de manière durable via l’établissement des périmètres de protection des captages (PPC) et la mise en œuvre de programmes d’actions visant à maîtriser les risques de pollution sur l’ensemble des bassins d’alimentation des captages (BAC), c'est-à-dire toute la zone où l’eau qui tombe alimente tôt ou tard le captage. Ces zones peuvent couvrir plusieurs centaines d’hectares.

Malgré ces précautions, il peut être intéressant d’envisager de diversifier les ressources pour sécuriser l’approvisionnement en cas de pollution accidentelle ou autre, soit en installant des interconnexions de réseaux, soit en créant des nouveaux captages.

En parallèle, il est indispensable d’entretenir les infrastructures en renouvelant le réseau et les infrastructures (réservoirs etc.). A ce titre, le SYDRO, syndicat de mutualisation de moyens, a permis une prise de conscience depuis 15 ans en Saône-et-Loire.

Enfin, le prix de l’eau est une préoccupation du Département qui travaille avec les collectivités distributrices d’eau pour que l’usager paye le prix le plus juste possible pour son eau et sache de quoi ce prix se compose.

La cellule d’appui départementale

Le Département aide depuis plusieurs années les collectivités distributrices d’eau à protéger leurs ressources en mettant en œuvre la procédure réglementaire des périmètres de protection des captages.

Il s’agit de définir des périmètres autour des captages, selon la configuration des lieux et du sous-sol, après avoir examiné tous les risques potentiels de pollution qui peuvent survenir dans ces zones et toucher le captage très rapidement.

A l’issue de l’étude, un arrêté préfectoral fixe des prescriptions pouvant interdire ou réglementer certaines activités en vue de préserver la ressource en eau.

Si ce dispositif protège la proximité des captages, la protection doit être étendue à l’ensemble de son bassin d’alimentation. Le Département intervient aussi pour animer ces démarches.

L’ensemble de ses actions dans ce domaine sont regroupées sous l’appellation de cellule d’appui départementale, qui est aussi un lieu d’échange et de coordination entre les différents et nombreux acteurs de cette procédure.

Le schéma ci-dessous présente les différentes missions techniques qu’assure cette cellule d’appui.

L’assistance technique

Selon les termes des textes en vigueur depuis 2009, l’Assistance Technique Départementale couvre deux domaines relatifs à la ressource en eau :

• la protection des captages d’eau potable ou périmètres de protection des captages (PPC) au sens des articles L 1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique. En Saône-et-Loire, cette assistance a démarré en juin 2003, préalablement à l’obligation réglementaire et sur l’initiative du Département. Il s’agit d’aider les collectivités et les administrations dans leurs démarches, ainsi que de suivre et coordonner les différentes étapes de cette procédure.
• l’assistance pour la mise en place des opérations «Bassin d’Alimentation de Captages (BAC)» au sens de l’article 21 de la LEMA et du décret 2007-882 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales. Cet appui a débuté en 2009, à la date où les textes donnaient cette compétence aux Départements.

Cette assistance à la collectivité comprend l’information technique et réglementaire, la rédaction de cahiers des charges et documents de travail (plans…) pour les différentes études, l’organisation et l’animation de réunions d’information et de concertation.

Attention, les textes définissent des critères d’éligibilité des collectivités à l’assistance technique.

La convention de mandat

Pour les collectivités ayant une convention de mandat, le Département prend en charge l’intégralité des dépenses liées à la procédure de protection des captages (études hydrogéologiques, avis d’hydrogéologues agréé, préparation des enquêtes publiques…) et répercute une partie des coûts à la collectivité en fin de procédure, déduction faite d’une subvention départementale et du financement des Agences de l’Eau.

Missions transversales

En plus des missions citées plus haut, la cellule d’appui effectue des missions dites transversales, qui concernent l’ensemble des collectivités de Saône-et-Loire.

• Aide à l’élaboration de schémas directeurs

Le schéma directeur est un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables. C’est un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation, à élaborer en cohérence avec les documents d’urbanisme en cours ou projetés.

Le Service Ressource en Eau du Conseil général peut vous faire parvenir un cahier des charges pour l’élaboration de votre schéma directeur, sur demande au 03.85.39.57.69 ou par mail à ddra@cg71.fr.

• Elaboration d’une charte et d’un protocole départemental de protection des captages.

Instauré par le Département pour plus d’efficacité et de transparence, un partenariat avec l’ensemble des acteurs de ces procédures a été mis en place, et formalisé au travers d’une Charte départementale relative à la protection des captages. Celle-ci a été signée en 2010 par l’ensemble des acteurs et diffusée à tous les intervenants dans la procédure.

La profession agricole, souvent concernée dans les zones autour des ressources en eau de notre département, est un partenaire important qui exploite et entretient ces espaces, tout en œuvrant pour la protection des ressources souterraines dont elle a bien conscience de la fragilité.

Néanmoins, cette procédure peut conduire à l’instauration de servitudes, limitant ces activités. Aussi, la Charte s’accompagne d’un Protocole relatif aux indemnisations des contraintes et des servitudes.

Vous pouvez télécharger ces documents grâce aux liens ci-dessous :

Charte départementale de protection des captages

Protocole d’accord pour l’indemnisation des contraintes et servitudes

Le soutien aux initiatives de mutualisation

Le Département est membre du Syndicat Mixte Départemental de gestion du fonds de renouvellement des réseaux de distribution d’eau (SYDRO). Cet établissement public gère pour le compte de toutes les collectivités adhérentes la rénovation de l’ensemble de leurs réseaux d’eau potable. Le Département abonde financièrement le fonds pour soutenir l’action du SYDRO et contribuer à la solidarité intercommunale.

Le Département adhère également à l'ASMEAU71, association dont il a initié la création en 2010 et dont l'objet est de mutualiser des moyens techniques et humains pour que les collectivités bénéficient d’une expertise publique indépendante, en remplacement de l’ingénierie publique de l’Etat.

L’ASMEAU vise également à étudier les possibilités de regroupement de ses membres, pour tout au moins disposer d’une meilleure capacité de négociation avec les exploitants privés.

On trouvera dans l’Observatoire de l’Eau téléchargeable ci-dessus les cartes des collectivités adhérentes.

Le RPQS

Tous les services publics d'eau et d'assainissement doivent satisfaire aux obligations d'information du public et adopter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Ce dernier doit être présenté au conseil municipal ou à l'Assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin.

Ces données sont par ailleurs utilisées par les services de l'Etat dans le cadre du dispositif national SISPEA (Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement), c'est pourquoi la DDT 71 a mis en ligne sur son site internet un modèle de RPQS pour l'eau potable.

Afin de saisir les données directement, le modèle de rapport est téléchargeable ci-dessous

• Modèle de RPQS pour l'Alimentation en Eau Potable (format Word)
• Modèle de RPQS pour l'Alimentation en Eau Potable (format Open Office)

Attention, à compter du rapport pour l’année 2010, le RPQS doit comporter une annexe détaillant à quoi servent les redevances des Agences de l’Eau. Cette annexe est produite par chaque Agence et disponible en téléchargement sur son site.

Les puits et forages à usage domestique

Que doivent faire les particuliers pour se mettre en conformité, la réglementation relative aux puits et forages à usage domestique a évolué.

Téléchargez la fiche sur le sujet : Fiche_declaration_forage2.doc