Conditions

• Etre âgé de plus de 20 ans,
• Etre âgé entre 16 à 20 ans pour les jeunes n’étant plus à la charge de leur famille,
• Résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte,
• Etre de nationalité française,
• Etre de la nationalité d'un pays membre de l'espace économique européen,
• Posséder un titre de séjour en cours valide,
• Avoir un revenu annuel en dessous du plafond maximum d'attribution de l'AAH,
• Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
• Avoir un taux de 50 % à 79 % en cas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait du handicap.

Documents nécessaires à l'évaluation de la demande

• Dossier de demande (pdf - 120 ko)
• Formulaire de demande / projet de vie (pdf - 101 Ko)
• Comment remplir votre demande (pdf - 199 Ko)
• Certificat médical (pdf - 53 ko)
• Questionnaire autonomie (pdf - 28 ko)
• Fiche parcours professionnel (pdf - 26 ko)
• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Photocopie du titre de séjour (le cas échéant)
• Attestation du jugement de tutelle ou curatelle (le cas échéant)
• Déclaration de ressources de l'année antérieure
• Relevé d'identité bancaire
• Déclaration (CAF ou MSA) de situation pour les prestations familiales et les aides au logement.

L'allocation aux adultes handicapés est financée par l'organisme des prestations familiales et des aides au logement (CAF ou MSA).

Conditions

• Avoir moins de 60 ans,
• Résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte,
• Etre de nationalité française,
• Etre de la nationalité d'un pays membre de l'espace économique européen,
• Posséder un titre de séjour en cours valide,
• Avoir un revenu annuel en dessous du plafond maximum d'attribution du complément de ressource,
• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
• Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % de la capacité normale,
• Taux de capacité de travail inférieur à 5 %.

Documents nécessaires à l'évaluation de la demande :

• Dossier de demande (pdf - 120 ko)
• Formulaire de demande / projet de vie (pdf - 101 ko)
• Comment remplir votre demande (pdf - 199 ko)
• Certificat médical (pdf - 53 ko)
• Questionnaire autonomie (pdf - 28 ko)
• Fiche parcours professionnel (pdf - 26 ko)
• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Photocopie du titre de séjour (le cas échéant)
• Attestation du jugement de tutelle ou curatelle (le cas échéant)
• Déclaration de ressources de l'année antérieure
• Relevé d'identité bancaire
• Déclaration (CAF MSA) de situation pour les prestations familiales et les aides au logement 

Le complément de ressource est financé par l'organisme des prestations familiales et des aides au logement (CAF ou MSA).

Critères

• Etre âgé de moins de 60 ans,
• Etre âgé de 60 à 75 ans, à condition que le handicap soit reconnu avant l'âge de 60 ans,
• Etre confronté à au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les domaines suivants :
  • mobilité,
  • manipulation,
  • communication,
  • entretien personnel,
  • relations avec autrui ;
• Ne pas bénéficier de l'une de ces prestations : ACTP ou APA.

Les différents besoins

Les aides techniques :

La PCH peut prendre en charge les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité. (ex : fauteuil roulant, loupe, siège de bains, etc.). Les équipements nécessaires à votre activité professionnelle ne relèvent pas d’une prise en charge par la PCH (orientation AGEFIPH, FIPHFP). 

• Les aménagements de logement :
  Sous certaines conditions, la PCH peut prendre en charge les travaux d’adaptation ou d’accessibilité de votre résidence principale.
• Les aménagements de véhicule :
  La PCH peut prendre en charge des aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager.
  Si le demandeur est conducteur, il doit être titulaire d’un permis de conduire portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté (demande à faire auprès de la Préfecture).
  Ces acquisitions doivent être préconisés par un ergothérapeute et effectués après le dépôt du dossier auprès de la MDA.

   

L'aide humaine :

C’est un accompagnement par un tiers dans les domaines suivants : toilette, prise de repas, habillage, déplacements, élimination, accompagnement à l’extérieur.  La PCH ne prend en charge ni le temps lié aux activités ménagères, ni les interventions relatives aux soins.

Autres frais liés au handicap :

Sous certaines conditions, peuvent également être pris en charge : les surcoûts liés au transport et des charges spécifiques et/ou exceptionnelles (frais de protections, téléalarme, surcoût de séjours adaptés...).

Documents nécessaires à l'évaluation de la demande

• Dossier de demande (pdf - 120 ko)
• Formulaire de demande (pdf - 101 ko)
• Comment remplir votre demande (pdf - 199 ko)
• Certificat médical (pdf - 53 ko)
• Questionnaire autonomie (pdf - 28 ko)
• Fiche parcours professionnel (pdf - 26 ko)
• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Photocopie du titre de séjour (le cas échéant)
• Attestation du jugement de tutelle ou curatelle (le cas échéant)
• Attestation d'emploi de tierce personne (le cas échéant)
• Justificatif de fonction élective (le cas échéant)
• Déclaration de ressources de l'année antérieure
• Relevé d'identité bancaire
• Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité

Compte tenu de l’évaluation personnalisée de chaque demande, la décision de la CDAPH est rendue plusieurs mois après le dépôt du dossier à la MDA.

La prestation de compensation du handicap est financée par le Département de Saône-et-Loire.

Conditions relatives à la personne s'occupant de la personne handicapée

• Ne pas être déjà affilié à un autre titre à un régime d’assurance vieillesse : cette aide est subsidiaire, elle n’est donc possible que si le bénéficiaire ne cotise pas en tant que salarié ; non salarié ; chômeur indemnisé…
• Ne pas avoir des ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage).
• Avoir à sa charge (ou quand il s’agit d’un couple avoir à la charge d’un de ses membres) :
  • un enfant handicapé
  • ou une personne adulte handicapée

Conditions relatives à la personne handicapée

• La CDAPH doit avoir reconnu que l’état de l’adulte handicapé nécessite une assistance ou une présence permanente de l’aidant familial qui demande l’affiliation.
• Etre atteint d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% reconnu par la CDAPH.
• Vivre au foyer du demandeur même si l’adulte handicapée bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social.
• Etre liée au bénéficiaire de l’affiliation : en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu’ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple.

Pour toutes informations sur le déroulement de la demande, contactez la MDA.

La carte de priorité

Cette carte donne une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente des lieux publics.

La carte de priorité est délivrée si le demandeur possède un taux d’incapacité reconnu inférieur à 80 % et une station debout pénible avérée.

La carte d'invalidité

Cette carte donne une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente des lieux publics et ouvre droit à certains avantages fiscaux.

La carte d'invalidité est délivrée si le demandeur possède un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%.

La carte européenne de stationnement (CES)

La carte européenne de stationnement permet à la personne handicapée ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.

La décision est prise par le Préfet sur avis du médecin de la MDA.

Conditions :

• Pas de condition d'âge,
• Résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte.

Documents nécessaires à l'évaluation de la demande :

• Dossier de demande (pdf - 120 ko)
• Formulaire de demande (pdf - 101 ko)
• Comment remplir votre demande (pdf - 199 ko)
• Certificat médical (pdf - 53 ko)
• Questionnaire autonomie (pdf - 28 ko)
• Fiche parcours professionnel (pdf - 26 ko)
• Photocopie de la carte d’identité
• Justificatif de domicile
• Photocopie de la carte de séjour (le cas échéant)
• Attestation de tutelle ou curatelle (le cas échéant)
• Photocopie du titre avantage vieillesse - pension d'invalidité
• Photocopie de la carte d'invalidité (si renouvellement)
• 2 photos d’identité