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Missions Solidarités Maison départementale de l'autonomie - MDPH Adultes en situation de handicap : les aides instruites par les partenaires
Adultes en situation de handicap : les aides instruites par les partenaires
Les pensions d'invalidité
Revenu de remplacement, l’invalidité est estimée après trois ans de maladie. Elle peut être demandée avant ces trois ans, soit sur demande de l’assuré, soit sur proposition du médecin conseil, quand il n’apparaît médicalement pas d’amélioration prévisible.
- catégorie 1: capacité de travail réduite d’un tiers
- catégorie 2 : capacité de travail réduite des deux tiers
- catégorie 3 : pas d’activité professionnelle possible et nécessité d’une tierce personne
C’est au médecin traitant d’en faire la demande directement auprès des organismes de sécurité sociale.
La majoration tierce personne (MTP)
Cette aide est versée aux personnes qui ont besoin d’être assister dans les gestes essentiels de la vie courante.
Conditions d’accès :
Percevoir une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité Sociale (ou de la MSA).
Modalités pratiques :
Le montant de la pension équivaut à celui d’une pension de 2ème catégorie augmenté d’un montant forfaitaire, appelé "majoration pour tierce personne".
Un certificat médical doit être adressé au service invalidité qui le transmet au service médical de la CPAM.
La décision ou non de classement en 3ème catégorie relève du médecin conseil de la caisse, seule personne apte à en apprécier la nécessité.
La rente d'incapacité permanente
Elle est versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle afin de compenser la perte d’intégrité physique et de capacité de gains.
Les organismes de sécurité sociale attribuent soit une rente viagère, soit une indemnité en capital.
En cas d’accident mortel, une rente peut-être versée aux ayants droits.
La majoration pour la vie autonome
Cette prestation est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais qui sont au chômage pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement.
Conditions :
- disposer d'un logement indépendant,
- bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
- percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage d’invalidité ou vieillesse ou d’une rente accident du travail,
- avoir un taux d’invalidité au moins égal à 80 %.
L’attribution est automatique sans évaluation. Cette prestation n’est pas cumulable avec le complément de ressources.
L'accueil familial et la majoration parent isolé
Une famille accueille, à titre onéreux, une personne âgée ou un adulte handicapé. Ce type d’hébergement permet aux accueillis, qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas intégrer un établissement, de bénéficier d’une vie familiale.
La famille d’accueil
La personne qui désire héberger une ou deux personnes âgées ou handicapées à son domicile, doit être agréée par le Président du Conseil général. Elle doit présenter des garanties pour assurer la sécurité et le bien être des accueillis (hébergement, logement adéquat, …) et accepter d’être contrôlée et accompagnée par les services du Département.
La personne accueillie
Chaque personne accueillie ou son représentant légal passe, avec la personne agréée, un contrat écrit qui précise les conditions matérielles et financières de l’accueil, les droits et obligations des parties.
L' aide ménagère
Par l'aide sociale
L’aide ménagère est une aide sociale légale en nature ayant pour objet d’apporter aux personnes âgées et personnes handicapées une aide domestique.
Conditions :
- Personnes âgées de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si inaptes au travail) et personnes handicapées
- Règlement sur factures
- Attribution de 30 heures par mois maximum pour une personne seule et 48 heures pour un couple
- Ressources inférieures au plafond fixé par décret.
Par l'assurance maladie
Pour faciliter le maintien ou le retour à domicile des malades et des personnes handicapées de moins de 60 ans, la CPAM apporte un financement à l’aide ménagère.
Conditions d’accès :
Cette aide est accordée, sur prescription médicale et sous condition de ressources, aux malades et aux personnes handicapées de moins de 60 ans, avec un plafond d’heures.
L’assuré doit s’adresser à l’association d’aide ménagère la plus proche de son domicile.
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