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Missions Solidarités Maison départementale de l'autonomie - MDPH Enfants en situation de handicap : les aides instruites par la MDA
Enfants en situation de handicap : les aides instruites par la MDA
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé pour compenser les sujétions d’aide par une tierce personne (parent ou salarié) et/ou à soulager les familles des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé.
Conditions :
- être âgé de 0 à 20 ans,
- résider en France ou dans les territoires d’outre-mer,
- sans condition de ressources,
- être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % au regard du guide barème national en vigueur,
- recevoir une éducation spéciale pour une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 %,
- suivant la diagnostic médical, le retentissement sur la vie quotidienne du traitement éventuel ainsi que sa lourdeur,
- suivant le repérage des déficiences,
- suivant l'évaluation des incapacités.
Critères d’attribution des compléments d’AEEH :
La CDAPH détermine le complément d’AEEH auquel l’enfant handicapé ouvre droit :
- elle apprécie l’importance du recours à une tierce personne en fonction de la nature ou de la gravité du handicap,
- elle prend en compte la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation, ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée,
- elle évalue les frais liés au handicap et restant à la charge de la famille.
Modalités de versement :
L’AEEH est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales
- soit mensuellement,
- soit pour les périodes de retour en famille lorsque l’enfant est en internat dans un établissement spécialisé du secteur médico-éducatif.
Documents nécessaires à l'évaluation de la demande :
- Dossier de demande (pdf - 120 ko)
- Formulaire de demande (pdf - 614 Ko)
- Certificat médical (pdf - 53 Ko)
- La fiche de complément d'information demande enfant (pdf - 26 Ko)
- Relevé d'identité bancaire
Pour plus d'informations, téléchargez la notice complémentaire de la demande d'AEEH (pdf - 34 ko )
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Critère de handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à aider au financement des dépenses qui doivent être engagées du fait d'un handicap.
Toute personne confrontée à au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les domaines suivants peut être éligible à la PCH :
- Mobilité / manipulation,
- Entretien personnel,
- Communication,
- Relations avec autrui.
La PCH n'est pas cumulable avec :
- L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- Le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- La majoration pour tierce personne (MTP déduit du montant de la PCH).
Si vous bénéficiez de l’une de ces prestations, vous pouvez tout de même déposer une demande de PCH.
Le calcul de vos droits vous permettra d’exercer votre droit d’option.
L'aide humaine
C’est un accompagnement par un tiers dans les domaines suivants : toilette, prise de repas, habillage, déplacements, élimination, accompagnement à l’extérieur.
La PCH ne prend en charge ni le temps lié aux activités ménagères, ni les interventions relatives aux soins.
Les aides techniques
La PCH peut prendre en charge les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité. (ex : fauteuil roulant, loupe, siège de bains, etc.).
- Les aménagements de logement :
Sous certaines conditions, la PCH peut prendre en charge les travaux d’adaptation ou d’accessibilité de votre résidence principale.
- Les aménagements de véhicule :
La PCH peut prendre en charge des aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager.
Si le demandeur est conducteur, il doit être titulaire d’un permis de conduire portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté (demande à faire auprès de la Préfecture).
L’acquisition d’aides techniques, les aménagements de logement et de véhicule doivent être préconisés par un ergothérapeute et effectués après le dépôt du dossier auprès de la MDA.
- Autres frais liés au handicap :
Sous certaines conditions, peuvent également être pris en charge : les surcoûts liés au transport, des charges spécifiques et/ou exceptionnelles (frais de protections, téléalarme, surcoût de séjours adaptés...).
Documents nécessaires à l'évaluation de la demande :
- Dossier de demande (pdf - 120 ko)
- Formulaire de demande (pdf - 101 ko)
- Comment remplir votre demande (pdf - 199 Ko)
- Certificat médical (pdf - 53 ko)
- Le fiche de complément d'information demande enfant (pdf - 26 ko)
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour (le cas échéant)
- Attestation du jugement de tutelle ou curatelle (le cas échéant)
- Attestation d'emploi de tierce personne (le cas échéant)
- Justificatif de fonction élective (le cas échéant)
- Déclaration de ressources de l'année antérieure
- Relevé d'identité bancaire
- Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité
Compte tenu de l’évaluation personnalisée de chaque demande, la décision de la CDAPH est rendue plusieurs mois après le dépôt du dossier à la MDA.
L’aide du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH)
L’aide du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH)
Les aides attribuées au titre du FDCH sont complémentaires à une demande de PCH ou tout autre type d’aide à la compensation accordée.
Indépendamment de l’attribution de la PCH, le comité de gestion peut, dans certains cas et selon son règlement intérieur, octroyer des aides complémentaires :
- les aides liées à l’aménagement du logement,
- les aides liées à l’aménagement du véhicule,
- les aides techniques,
- les appareillages auditifs,
- à l’occasion de la remise gracieuse à une personne handicapée d’un animal d’accompagnement (somme versée directement à l’association qui a éduqué l’animal).
Concernant les prothèses auditives, une aide pourra être apportée aux personnes ne remplissant pas les critères d’accès à la PCH en fonction de leur quotient familial (le quotient familial étant égal au revenu mensuel divisé par le nombre de personnes vivant au foyer).
Pour toute information concernant la demande d’aide du fonds départemental de compensation du handicap, contactez la MDA.
Les différentes cartes
La carte de priorité
Ces cartes donnent une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente des lieux publics.
Condition : Taux d’incapacité reconnu inférieur à 80 % et station debout pénible avérée.
Les cartes d'invalidités
Cette carte donne une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente des lieux publics et ouvre droit à certains avantages fiscaux dont systématiquement la demi part d'impôt supplémentaire.
Condition : Avoir un taux d’incapacité reconnu à 80 % au moins.
Il existe différente cartes d'invalidité :
- La carte sans mention,
- La carte "besoin d’accompagnement" : si l’enfant ouvre droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3e à la 6e catégorie.
- La carte "cécité" : lorsque la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
La carte européenne de stationnement (CES)
La carte européenne de stationnement permet à la personne handicapée ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.
Décision prise par le Préfet sur avis du médecin de la MDA.
Conditions :
- Etre âgé de 0 à 20 ans
- Conditions de résidence
- Dossier de demande (pdf - 120 ko)
- Formulaire de demande (pdf - 101 ko)
- Comment remplir votre demande (pdf - 199 ko)
- Certificat médical (pdf - 53 ko)
- La fiche de complément d'information demande enfant (pdf - 26 ko)
- 2 photos d’identité.
Notez bien !
A partir de 16 ans, un enfant en situation de handicap peut prétendre, suivant sa situation, à une évaluation relevant du secteur adulte. Nous vous recommandons de consulter les rubriques concernant les adultes en situation de handicap.
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