Sommaire

• Introduction
• Parcours de la demande
• Les différentes orientations possibles
• Les aides à la scolarité
• Le transport scolaire

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap, prioritairement en milieu ordinaire.

Toutefois, le responsable légal de l'enfant peut, à son initiative ou sur les conseils de l’école ou des professionnels de santé, déposer à la MDA une demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social qui s’inscrit dans le projet de vie de l'enfant.

Sept types de demandes sont répertoriés :

• prise en charge médico-sociale,
• orientation scolaire,
• auxiliaire de vie scolaire ou universitaire,
• matériel pédagogique adapté,
• aménagement d’examen ou concours,
• aménagement de scolarité,
• transport scolaire.

L’article 2 du décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap précise qu’un "projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap".

Le parcours d'un dossier est le suivant :

1. La demande doit émaner du responsable légal de l’enfant

2. La MDA mandate alors l’enseignant référent concerné (à savoir celui qui intervient sur l’établissement scolaire fréquenté par l’élève) pour la constitution du dossier.

3. L’enseignant référent invite la famille et l’ensemble des professionnels qui connaissent l’élève pour à réunion d’équipe de suivi de scolarisation (ESS).

4. Au cours de cette réunion, les besoins de l’enfant sont évalués et un document est élaboré faisant apparaître la situation du jeune, les souhaits de la famille et du jeune, les objectifs pédagogiques, scolaires voire médicaux et les éventuelles mesures à prendre. Chaque professionnel fournit par écrit ses bilans et conclusions.

5. Ce plan est soumis à l’étude de l’équipe pluridisciplinaire et à la décision de la CDAPH.

Cliquez sur le schéma ci-contre pour l'agrandir.

La classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) : ce dispositif a pour vocation d’accueillir des élèves handicapés afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire au sein de l’école élémentaire, avec des temps de scolarisation en classe ordinaire. Dans le département, il existe 3 types de CLIS : déficients intellectuels, déficients auditifs et handicapés moteurs.

L'unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) : dispositif pédagogique de scolarisation des adolescents handicapés dans l’enseignement secondaire (collège ou lycée).

Auxiliaire de vie scolaire (AVS)

Un auxiliaire de vie scolaire est une personne recrutée par l’éducation nationale pour aider à la scolarisation d’élèves handicapés.

Certains auxiliaires de vie scolaire ont une fonction d’aide collective (AVS-co) : aidant un dispositif collectif de scolarisation CLIS dans le premier degré (école élémentaire) ou ULIS dans le second degré (collège ou lycée), travaillant en collaboration avec l’enseignant spécialisé de la structure.

Certains auxiliaires de vie ont une fonction d’aide individuelle (AVS-i) : aidant à la scolarisation d’un ou plusieurs élèves handicapés en classe ordinaire, permettant l’adaptation du travail demandé par le ou les enseignants, avec eux, en fonction des besoins spécifiques de l’élève scolarisé.

Parcours de la demande :

• L’école élabore un protocole faisant apparaître les besoins de l’enfant, les tâches prévisionnelles qui seraient confiées à l’AVS, et la durée souhaitée d’intervention en fonction de l’emploi du temps de l’élève. Dossier médical joint.
• Passage en équipe pluridisciplinaire.
• Avis soumis à CDAPH pour décision sur besoins de l’élève pour une ou deux années scolaires.
• Envoi à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, pour mise en œuvre en fonction des moyens dont il dispose.
• La demande doit être renouvelée à échéance.

La demande

Le dossier de demande de prise en charge du transport scolaire est à retirer auprès de l’établissement scolaire.

• Pour les élèves déjà transportés : le document est rempli par la famille, visé par l’établissement et retourné au Conseil général.
   
• Pour les élèves qui n’étaient pas transportés jusqu’à présent ou qui changent d’établissement scolaire : la demande est étudiée en éuipe pluridisciplinaire qui donnera son avis sur le moyen de transport le plus adapté. Cette évaluation donnera lieu à une notification de la CDAPH.

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