La MDA est là pour...

• Vous informer et faire connaître vos droits
• Répondre à vos interrogations et faciliter vos démarches
• Vous accompagner dans la formulation de votre projet de vie et examiner votre demande d’aide, en évaluant avec vous vos besoins
• Assurer le suivi des décisions dans le cours de leur validité

Les principales missions principales de la MDA

• Informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution,
• Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap,
• Assurer l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH),
• Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH,
• Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées,
• Assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions prises,
• Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.

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Documents en téléchargement :

• Le dossier de demande adulte (591 Ko)
• Le dossier de demande enfant (785 Ko)

D'autres documents sont susceptibles de vous intéresser dans la page Documentation et formulaires en ligne

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Au sein de la MDA, la CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

La CDAPH valide ou refuse les préconisations évoquées lors de l'instruction du dossier en équipe pluridisciplinaire.

En particulier, la CDAPH est compétente pour :

• la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément,
• la demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social,
• les demandes de cartes,
• les demandes de prestations de compensation du handicap (aide humaine, aide technique, aménagement du logement et du véhicule, aide spécifique ou exceptionnelle, aide animalière) ou de renouvellement d’allocation compensatrice,
• la demande d’allocation adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources,
• la demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle,
• la demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.

La CDAPH de Saône-et-Loire a été créée le 27 avril 2006. Sa composition a été renouvelée le 29 mars 2011. Elle est composée de 23 membres (titulaires et suppléants) issus :

• du Département de Saône-et-Loire,
• de l’Etat,
• d’associations de parents d’élèves,
• d’organisations professionnelles,
• d’associations de personnes handicapées et leurs familles,
• de responsables de services et d’établissements.

Le fond départemental de compensation du handicap (FDCH)

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Le FDCH intervient donc en complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion qui est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds.

Le comité de gestion du fonds en Saône-et-Loire regroupe :

• l’Etat
• le Département de Saône-et-Loire,
• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
• la Mutualité sociale agricole (MSA),
• et la Mutualité française.

Dossiers reçus et demandes instruites

11 300 dossiers ont été reçus à la MDA en 2010, soit une progression de 24 % par rapport à 2009, en raison essentiellement de l’augmentation du nombre de dossiers sur le secteur "enfants".

Sachant qu’un même bénéficiaire peut établir plusieurs demandes pour des aides complémentaires, les agents de la MDA ont instruit , toutes mesures confondues, 17 960 demandes d’aides en 2010 soit 8 % de plus qu’en 2009.

Au total, la MDA suit les situations d’environ 50 000 personnes en situation de handicap bénéficaires d'une aide.

Décisions prises :

Pour l’ensemble des aides attribuées par la MDA, y compris la prestation de compensation du handicap (PCH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes âgées (CDAPH) a pris 15 591 décisions en 2010, soit 8 % de plus qu’en 2009, dont 11 218 décisions "adultes" (+ 4 %) et 4 373 décisions "enfants" (+ 19 %).

Aux 15 591 décisions "adultes" s'ajoutent l'instruction de 2 369 demandes de cartes de stationnement attribuées par le Préfet.

Graphique ci-contre : "Répartition des demandes enfants et adultes en 2010" (cliquez pour agrandir).

Répartitions des décisions en 2010 :

Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Le Département de Saône-et-Loire
• La direction départementale de la cohésion sociale
• L’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
• L’inspection académique
• L’agence régionale de santé
• La caisse de régime social des indépendant de Bourgogne
• La caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire
• La caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire
• La caisse régionale mutualité sociale agricole de Bourgogne.
• La CGPME
• Le MEDEF
• La CFECGC
• La CGT-FO
• Une association de représentant de parents d’élèves.
• L’APF Saône-et-Loire
• L’AFM
• L’association des papillons blancs de Paray-le-Monial
• L’AMEC
• L’association sésame autisme 71
• L’UNAFAM 71
• L’AIMC
• L’association culture & langue des signes F. Berthier
• L’ADFAAH
• La Chevanière
• L’AMI 71
• L’association Valentin Haüy
• L’ARPAGH
• Le groupement départemental de Saône et Loire de la FNATH
• L’association des papillons blancs de Chalon-Louhans
• L’association des papillons blancs de Mâcon et sa région
• L’association des papillons blancs du bassin minier
• L’association PEP 71
• Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaire d’établissements et de services spécialisés
• L’association des papillons blancs du Creusot et sa région
• Des établissements publics médico-sociaux
• Le GEPSO
• L’association départementale des pupilles de l’enseignement public.
• L’ESAT d’Hurigny
• L'ESAT – SAVS – FSA, APAJH de Crissey
• L'ESAT et SAMSAH de Virey le Grand
• La MAS de Bergesserin
• Le FAM Sennecey le grand