Sommaire

• Actualités départementales et nationales
• L'assainissement collectif
• La situation en Saône-et-Loire
• Actions du Conseil général 71
• Les documents mis à disposition des communes
• Les techniques
• La réglementation

Du changement dans les autorisations de rejet : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié de manière substantielle, par son article 37, le régime de déversement des eaux usées autres que domestiques dans les réseaux collectifs.

Elle a ainsi créé de nouvelles règles pour le déversement des eaux usées " résultant d'utilisations assimilables à un usage domestique".

Les usagers concernés ont un an pour régulariser leur situation et les collectivités doivent adapter leurs pratiques dès que possible.

Retrouvez la synthèse de qu'il faut savoir en téléchargement ici

Retrouvez aussi le réglement de service type intégrant ces modifications dans le classeur informatique à télécharger dans la rubrique "les documents mis à disposition des communes".

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) : ce document est produit annuellement par les services d'eau et d'assainissement pour l'information des usagers, elle s'enrichit dès cette année d'une annexe obligatoire.

En effet, la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 a prévu qu'une note de présentation des redevances des Agences de l'Eau qui sont payées par les usagers sur leur facture d'eau  soit jointe en annexe du RPQS afin de préciser leur montant global et leur utilisation.

La Saône-et-Loire est concernée par les agences de l'eau Loire Bretagne et Rhône-Méditéranée et Corse.

Pour consulter ces notes ou obtenir un modèle de RPQS on peut se reporter au chapitre des "les documents mis à disposition des communes"

Afin de protéger les milieux aquatiques et de préserver ou de retrouver un bon état des masses d'eau, chacun doit contribuer à limiter au maximum les rejets qui peuvent polluer les eaux de surface et les nappes souterraines. L'assainissement collectif, ou assainissement des agglomérations, vise à collecter les eaux usées issues de l'activité humaine et à les transporter jusqu'à un site de traitement afin de les épurer avant rejet au milieu naturel.

Les habitations qui ne sont pas desservies par un système d'assainissement collectif, comme c'est le cas dans beaucoup de communes rurales où cela ne se justifie pas économiquement et techniquement, relèvent de l'assainissement non collectif.

3/4 de la population de Saône-et-Loire est desservie par l'assainissement collectif. Le département compte 583 stations d'épuration collectives de capacités très variables allant de 10 équivalent-habitants (EH) à 147 500 (EH). Au total, la Saône-et-Loire dispose d'une capacité de traitement installée de 816 000 EH. A ce nombre s'ajoutent un certain nombre de stations d'épuration privées d'établissements industriels.

Le parc d'installation croît chaque année d'une quinzaine de nouvelles installations, plutôt de faibles capacités et environ autant d'ouvrages sont réhabilités. L'âge moyen des stations d'épuration est de 16 ans, la plus ancienne encore en service datant de 1950.

La longueur totale de canalisations d'assainissement dans le département peut être estimée à 3 100 kms.

425 communes sur les 573 du département sont équipées au moins partiellement d'un système d'assainissement collectif. Ces systèmes sont souvent gérés au niveau communal.

Téléchargements :

• Carte des collectivités compétentes en assainissement collectif
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• Carte des stations et des communes sans assainissement collectif
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• Carte des études de zonages réalisées

Pour une information plus complète, vous pouvez télécharger

• L'observatoire de l'eau en Saône-et-Loire 2010

L'assistance technique :

Sous l'impulsion des Agences de l'Eau, l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement est pratiquée depuis longtemps par la quasi-totalité des Département Français, notamment par les services anciennement dénommés SATESE (Services d'Assistance technique à l'Exploitation des Stations d'Epuration).

La Loi sur l'Eau de 2006 et ses textes d'applications ont redéfini le cadre réglementaire dans lequel le Département doit désormais exercer cette compétence à compter de l'année 2009.

Ainsi depuis 2009 cette assistance technique s'adresse désormais aux collectivités gestionnaires de tout ou partie d'un système d'assainissement collectif et répondant par ailleurs à certains critères d'éligibilité basés sur leur richesse fiscale (potentiel financier).

Une convention précise le contenu de cette assistance et la participation financière demandée au bénéficiaire.

L'équipe technique du Service de l'Assainissement assure cette assistance technique en réalisant des visites régulières des ouvrages concernés en présence des préposés et élus intéressés. Elle organise également des sessions de formation en concertation avec les collectivités, les exploitants de stations et les Agences de l'Eau. 6 techniciens territoriaux, spécialisés dans le domaine de l'assainissement, réalisent environ 1000 visites par an, afin d'apporter leur expertise aux collectivités concernées. Des tests et des mesures de la qualité sont ainsi réalisés lors des visites, et permettent ainsi un réel suivi qualitatif des rejets dans le milieu naturel.

Ces missions sont financées en partie par les Agences de l'Eau.

Les document ci-après visent à aider au fonctionnement et à l'exploitation des système d'assainissement. Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le Service Assainissement au 03 85 39 57 69 ou ddra@cg71.fr

Le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

Tous les services publics d'eau et d'assainissement doivent satisfaire aux obligations d'information du public et adopter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS). Ce dernier doit être présenté au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin.

Ces donnée sont par ailleurs utilisées par les services de l'Etat dans le cadre du dispositif national SISPEA (Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement).

Afin de saisir les données directement, le modèle de rapport est téléchargeable ci-dessous

• Modèle RPQS pour l'assainissement collectif   
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• ou bien sur le site de la Direction Départementale des Territoires.

 Vous pouvez également retrouver la note sur les redevances des Agence de l'eau à y annexer :

- Agence de l'eau Loire Bretagne

- Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

L'arrêté du 22 juin 2007 regroupe l'ensemble des prescriptions techniques applicables aux ouvrages d'assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires, autosurveillance, contrôle par les services de l'Etat) ; il concerne tous les réseaux d'assainissement collectifs et les stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ainsi que tous les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge en pollution supérieure à 1.2 kg/j de DB05, soit 20 habitants.

En savoir plus :

• le cycle urbain de l'eau par l'Agence de l'eau Rhône Méditéranée et Corse
•  
• l'épuration de l'eau par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
•  
• les filtres plantés par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse
•  
• les différentes techniques d'épuration des petites collectivités par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif.

Au fil du temps,la réglementation nationale sur l'assainissement a été précisée et complétée pour répondre à l'évolution des enjeux sanitaries et environnementaux. Elle est aujourd'hui fortement encadrée au niveau européen. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a ainsi fixé des prescriptions minimales européennes pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Retrouvez l'ensemble des textes relatifs à l'assainissement collectif sur le site du Ministère :

• la réglementation nationale et les textes codifiés : épandage de boues, redevances, primes, pouvoir de police, IOTA, raccordements, déversements, rapport annuel, règlement de service, les techniques et l'autosurveillance
•  
• la réglementation européenne (ERU, DCE ...)