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L'assainissement non collectif

Sommaire

 

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif (ANC) ?

Les eaux usées de nos maisons doivent être évacuées et restituées dans le milieu naturel en préservant la salubrité publique et l’environnement. Il convient donc d’éliminer par épuration les polluants véhiculés par nos eaux usées (essentiellement matière organique, azote et phosphore) pour limiter leur impact sur nos milieux aquatiques.

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 20% de la population française et environ 26% de la population du département de Saône et Loire. L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale.

Actualités départementales et nationales

En Saône-et-Loire :

 

> L'ensemble des élus de Saône-et-Loire, concernés par l'ANC, a été convié le 10 décembre 2009 à une réunion d'information et d'échanges sur les évolutions réglementaires et techniques.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les diaporamas présentés :

 

> Les réunions d’information aux professionnels sur les techniques de l'ANC organisées depuis 2007 ont été reconduites par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en décembre 2008, en avril 2009 et en décembre 2009.

Actualités nationales :

 >Du nouveau à partir de 2011 : transfert du pouvoir de police aux intercommunalités

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit l'obligation du transfert du pouvoir de police aux EPCI à fiscalité propre dans certaines conditions et pour certains domaines dont l'assainissement.

Les collectivités ont un an pour rendre ce transfert effectif.

Pour plus de détails, il est possible de se reporter au chapitre réglementation

> Nécessité d'un diagnostic lors d'une vente immobilière depuis le 1er janvier 2011 :

Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire désirant vendre un bien immobilier doit justifier d'un rapport de contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Les SPANC sont les seuls organismes compétents pour effectuer ces contrôles et doivent donc s'organiser en conséquence pour répondre à la demande. Ils peuvent confier cette mission à un organisme tiers choisi par leur soin (bureau d'étude, etc. ...).

L'article L271-4 du Code de la Construction précise aussi que : "en cas de non conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder au travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente".

Attention, si le vendeur ne fournit pas ce rapport de contrôle, ou si celui-ci date de plus de 3 ans, il ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de mauvais fonctionnement.

> Le colloque de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne a eu lieu le 10 janvier 2012 à Clermont Ferrand. Organisé par l'Agence de l'eau Loire Bretagne cette rencontre a notamment permis de faire le point sur l'ANC à l'échelle du bassin, de présenter les outils mis en oeuvre par l'agence et les perspectives du 10 ème programme des Agences de l'eau (2013 - 2018).

 

 > Les 8èmes assises nationales de l’ANC se sont déroulées les 26 et 27 octobre 2011 à Metz. Ce colloque, organisé par le Réseau IDEAL, a rassemblé représentants des collectivités territoriales et professionnels de l'assainissement.

  • De nombreux thèmes ont été abordés lors des conférences (pouvoir de police, nouvelle filières, traitement des matières de vidanges...) et les professionnels, sur leurs stands, ont pu présenter leurs produis et services Télécharger  le retour du SAA sur les assises.
  •  Retrouver plus d'informations sur les assises (programme, PowerPoint des assises 2010 ...) sur le site du réseau IDEAL

 

Télécharger l'aperçu du colloque et des nouveaux textes

 

  • Vous trouverez, en cliquant sur ce lien « programme des assises et interventions », les divers thèmes qui seront abordés : réglementation, normalisation, réhabilitation, entretien, technique, comparaison des filières, matériaux, foire aux questions... au 8ème assises nationales de l'assainissement non collectif  des 26 et 27 octobre 2011.

> Le Grenelle 2 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2010 :

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a été promulguée en juillet 2010. Elle décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1). C'est un texte d'application, de territorialisation et de mise en oeuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l'urbanisme, les transports, l'énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance.

 

> L'élargissement des filières techniques applicables à l'ANC voit le jour avec la publication des premières filières agréées au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2010.

Ces filières agréées le sont, non pas par type de filières, mais par produit dont le fabricant a déposé un dossier au Ministère, justifiant du fonctionnement, des capacités épuratoires et indiquant aux particuliers l'entretien nécessaire et les coûts à longs termes. Ces procédés font l'objet de tests et de mesures des performances sur une plate-forme d'essai des organismes certificateurs comme le CSTB ou le CERIB.

Le colloque de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne a eu lieu le 10 janvier 2012 à Clermont-Ferrand. Organisé par l'Agence de l'eau Loire Bretagne cette rencontre a notamment permis de faire le point sur l'ANC à l'échelle du bassin, de présenter les outils mis en oeuvre par l'agence et les perspectives du 10ème programme des Agences de l'eau (2013 - 2018).

les 8ème assises nationales de l'assainissement non collectif se sont déroulées les 26 et 27 octobre 2011 à Metz. Ce colloque, organisé par le Réseau IDEAL, a rassemblé représentants des collectivités territorialees et professionnels de l'assainissement.

  • De nombreux thèmes ont été abordés lors des conférences (pouvoir de police, nouvelles filières, traitement des matières de vidanges...) et les professionnels, sur leurs stands, ont pu présenter leurs produits et services : télécharger le retour du SAA sur les Assises.
  • Retrouver plus d'informations sur les asssies (programme, PowerPoint des assises 2010...) sur le site du réseau IDEAL

 

 

Les principales modifications en matière d'ANC snt les suivantes :

  • simplification du dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation (suppression de la distinction pour les installations réalisées après et avant 1998°

 

La réglementation et les techniques de l'ANC

  • Retrouvez les fiches de synthèse des textes, des dispositifs fInanciers et des obligations des particuliers et des communes sur le site  du Ministère.

La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vise à mettre à niveau sur le territoire national les performances de l’assainissement des eaux usées domestiques pour protéger l’environnement. Les communes acquièrent alors une nouvelle compétence obligatoire : le contrôle des installations d’ANC.

En 2000, avec la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), l’Europe impose aux pays membres de reconquérir la qualité des eaux d’ici à 2015. La France doit répondre à cet objectif.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 constitue le texte central de la politique française de l’eau, en conforte les grands principes et optimise l’action publique. Elle accroît les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’ANC.

Les arrêtés d'application de la loi sur l'eau concernant l'ANC sont tous parus.

Ces trois textes ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés le 9 octobre :

  • Le texte relatif aux modalités du contrôle exercé par les communes. Ce texte indique les points à vérifier lors du contrôle des dispositifs d’ANC devant être fini fin 2012, en se basant sur les contrôles déjà effectués depuis quelques années grâce à l’initiative et la technicité mise en place par les premiers SPANC.

 

  • Le texte présentant les différentes techniques d'assainissement applicables. Le panel des techniques réglementaires va être élargi afin de laisser place aux innovations techniques, ces nouvelles filières doivent être évaluées par un protocole national et le Ministère publiera au Journal Officiel les techniques validées.

 

  • Le texte portant sur l'agrément des vidangeurs. L’activité des vidangeurs va être encadrée pour assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges. Les vidangeurs agréés par le préfet pour une durée de 10 ans doivent justifier de la quantité des matières de vidange collectées et de la filière d’élimination.

 

L'élargissement des filières techniques applicables à l'ANC voit le jour avec la publication des premières filières agréées au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2010. Cette liste de filières va évoluer régulièrement, vous pouvez la retrouver sur le site du  Ministère -  assises7_sept2010_CR.pdf

Les principales modifications en matière d'ANC sont les suivantes :

  • simplification du dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation (suppression de la distinction pour les installations réalisées après et avant 1998)

 

  • modification du délai maximal entre deux contrôles périodiques porté à 10 ans contre 8 actuellement,

 

  • précision sur les travaux de réhabilitation à prévoir si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L'impact d'une installation d'assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions technique est à relativiser au regard des autres sources de pollution,

 

  • une meilleure articulation entre le contrôle des SPANC et l'instruction des permis de construire, en assurant que le dispositif d'ANC prévu au moment de la construction de l'habitation répond aux exigences de l'arrêté et en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis,

 

  • en cas de vente immobiliière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d'un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011.

 Le transfert du pouvoir de police :

L'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales a rendu obligatoire le transfert du pouvoir de police dans certaines conditions avec une entrée en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la loi, soit le 16 décembre 2011.

Compétence concernées : l'assainissement, l'élimination des déchets et le stationnement des gens du voyage.

 

  Collectivités concernées : il s'agit des EPCI à fiscalité propre.

Conséquence du transfert : le Président de l'EPCI prend seul les arrêtés de police et les transmets pour information aux communes concernées dans les meileurs délais.

Exception au transfert automatique : lorqu'un Maire s'oppose au transfert de ses pouvoirs de police dans un délai de 6 mois après l'élection du Président de l'EPCI ou un an après le vote de la loi, le Président peut refuser le transfert automatique durant ce délai.

Les modifications apportées par la loi dite Grenelle 2 en ANC :

 

Documents à télécharger :

 

 

 

> Tous les services publics d'eau et d'assainissement doivent satisfaire aux obligations d'information du public et adopter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS). Ce dernier doit être présenté au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin.

Ces données sont par ailleurs utilisées par les services de l'Etat dans le cadre du dispositif national SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement), c'est pourquoi la DDT 71 a mis en ligne sur son site internet un modèle de RPQS pour l'assainissement collectif . Ainsi, les collectivités sont invitées à consulter le lien suivant :

 

Afin de saisir les données directement, le modèle de rapport est téléchargeable ci-dessous :

Pour consulter les textes :

Liens vers d'autres sites internet :

Rôle du Service d'assistance à l'assainissement

> De 2000 à 2006 : l’aide au contrôle d’installation des ANC

Depuis 2000 et jusqu’en 2006, le service assainissement du Département de Saône-et-Loire a réalisé la vérification des installations nouvelles pour les communes qui en faisaient la demande. Cette mission fut transférée aux communes organisées en Services Publics d’ANC (SPANC) au fur et à mesure de leur création.

 

> Animation, coordination et suivi depuis 2007

Les SPANC devenant opérationnels, le Département a adapté son activité aux besoins des collectivités et s’est orienté vers des missions d’animation, de coordination et de suivi.

Ainsi, les missions principales du Service d’Assistance à l’Assainissement (SAA) de Saône-et-Loire sont d’aider les collectivités qui en font la demande (aide à la mise en œuvre, élaboration de documents, réunions d’information, de formation, veille technique et réglementaire, etc.) et également d’organiser un suivi départemental, des groupes de travail et des réunions rassemblant les élus et/ou les techniciens de l’ensemble du territoire.

Une coordination est aussi mise en place entre les collectivités et les autres acteurs (institutionnels, installateurs, bureaux d’étude, fournisseurs de matériaux, etc.).

 

> Ce qui changé depuis 2009 : des conventions d’assistance technique

En fin d’année 2007, un texte est venu encadrer les missions des départements dans les domaines liés à la gestion de l’eau. Ce décret du 26 décembre 2007 oblige les départements à apporter leur assistance technique aux collectivités éligibles qui en feraient la demande. L’éligibilité est définie selon différents critères (population, potentiel financier…) et des conventions doivent être passées, précisant la rémunération des prestations fixées par l’arrêté du 21 octobre 2008.

Ainsi, les collectivités éligibles organisées en SPANC ou non, ont reçu récemment une proposition de convention d’assistance technique avec le Département de Saône-et-Loire. Les autres collectivités ont été informées des raisons de leur non-éligibilité.

 

> Quel contenu de l’assistance technique à partir de 2009 pour les collectivités éligibles souhaitant passer la convention avec le Département ?

L’assistance technique en ANC porte essentiellement sur l’aide à la mise en œuvre des SPANC et à leur suivi, afin de les rendre opérationnels et autonomes. Cette aide se traduit sous forme de réunions et d’élaboration de documents.

 

> Quel appui aux collectivités non éligibles ?

Le SAA du Département effectue une mission d’animation générale pour l’ensemble des collectivités de Saône-et-Loire (coordination des différents acteurs, réunions, groupes de travail, veille réglementaire et technique), le contenu de cette mission est défini en partenariat avec les Agences de l’eau.

Le suivi des SPANC est présenté ci-dessous, la base de données des SPANC permet aux collectivités d’avoir des retours d’expérience, aux agences de l’eau de prévoir les évolutions budgétaires et au Département d’intégrer l’ANC aux schémas de cohérence. Si vous désirez apporter des informations complémentaires contactez-nous au 03 85 39 57 97 ou par mail : ddra@cg71.fr 

Les SPANC de Saône-et-Loire

Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont mis en place par les communes ou leurs groupements afin de prendre en compte la loi sur l’eau et les milieux aquatiques visant à protéger les ressources en eau.

Pour atteindre cet objectif, leurs missions sont clairement définies :

  • Contrôle des installations neuves ou réhabilitées = vérification de la conception, puis de l’exécution des travaux (avant remblayage)
  • Contrôle des installations existantes = diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, établissant si nécessaire, une liste des travaux à effectuer

 

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, précise que le diagnostic de l’ensemble des installations doit être fini d’ici le 31 décembre 2012.

Les compétences optionnelles des SPANC sont les travaux, l’entretien (vidanges) et le traitement des matières de vidange.

Le Service d’Assistance à l’Assainissement du Conseil Général appuie et coordonne les SPANC dans leurs missions, une liste des SPANC a été établie sur la base d’un questionnaire, si vous désirez apporter des informations complémentaires contactez-nous au 03 85 39 57 97 ou par mail : ddra@cg71.fr

Depuis 2 ans, ce questionnaire a été envoyé aux collectivités pour connaître l’avancement des missions et l’état du parc d’installations. Le prochain questionnaire, harmonisé sur tout le sud-est de la France et mis en place avec le GRAIE (Groupe de Recherche Rhône Alpes sur les Infrastructures et l’Eau) sera envoyé en mars 2010 aux collectivités et intégrera les indicateurs du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service (RPQS).

Pour en savoir plus sur les SPANC de Saône-et-Loire :

 

Pour une information plus complètes, vous pouvez télécharger :

 

Lorsque le SPANC n'est pas encore créé, veuillez-vous adresser en Mairie.

La plaquette d'information :

En tant que SPANC vous pouvez personnaliser la plaquette d'information des différentes filières réglementaires. Pour cela, merci de nous renvoyer par courrier la convention de mise à disposition et de remplir le formulaire de personnalisation en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

 

 

Lien entre l'ANC et les permis de construire

Aux assises comme au Grenelle, le Ministère met l'accent sur la nécessaire coordination entre l'instruction des permis de construire et celle des autorisations d'installations des dispositifs d'ANC.

Le Service d’Assistance à l’Assainissement (SAA) et la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) se sont rencontrés en fin d’année 2006 pour intégrer l’ANC dans la procédure du Permis de Construire.

Une fiche d’information destinée aux pétitionnaires a été envoyé aux SPANC pour qu’ils la diffusent aux Mairies et afin de faciliter l’application de cette nouvelle procédure.

La réforme de l’urbanisme du 1er octobre 2007 modifie cette procédure en raison d'une liste limitative d'organismes consultables n'intégrant pas les SPANC. La DDE insiste alors sur le fait que les autorisarions d'ANC doivent être traitées en amont des permis de construire.

> Les Maires restent des acteurs essentiels pour sensibiliser les pétitionnaires afin que le projet d’ANC soit défini en amont de la demande de PC. Les Maires doivent transmettre cette demande dans un délais de 8 jours aux services instructeurs de la DDE et doivent donner leur avis sur l’assainissement (zonage, documents d’urbanisme, possibilité…).

Le Grenelle 2 apporte des précisions : voir chapitre "La Réglementation".

Les aides financières

Financement des SPANC

Le Conseil Général a soutenu financièrement les SPANC lors de leur création à partir de 2006, à travers une aide à l’investissement et une avance de trésorerie. Cette possibilité d’aide s’est arrêtée fin 2008.

Une modification de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), suite à la Loi de finance du 27 décembre 2008, permet de financer le SPANC par le budget général de la collectivité lors des cinq premiers exercices. Auparavant, ce recours au budget général était possible uniquement lors des quatre premiers exercices.

Le territoire départemental est situé sur deux bassins hydrographiques, ainsi deux agences de l’eau interviennent : l’agence Loire-Bretagne et l’agence Rhône-Méditerranée. Ces agences soutiennent financièrement les collectivités pour le diagnostic de bon fonctionnement et pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées.

Retrouver en ligne les aides des agences :

Modalités de financement des réhabilitations par les particuliers

 

> L’Eco-prêt à taux zéro :

Suite au Grenelle, le Code Général des Impôts comprend depuis février 2009 l’Eco-prêt à taux zéro :

  • formulaires téléchargeables sur le site du Ministère de l’Ecologie
  • les particuliers peuvent contacter les conseillers de l’ADIL :
    Agence Départementale d’Information sur le Logement.
    (tél. Paray : 03 85 81 04 20, Mâcon : 03 85 39 30 70, Chalon : 03 85 48 76 88)

 

A savoir :

  • Valable jusqu’au 31 décembre 2013
  • Sans condition de ressources
  • Un seul éco-prêt par logement et par ménage àprévoir un bouquet de travaux
  • Concerne les résidences principales datant d’avant le 1er janvier 1990
  • Le dispositif ANC ne doit pas consommer d’énergie

 

En plus de soutien possible des agences de l’eau via la collectivité lorsqu’elle prend la compétence travaux ou se porte mandataire, les citoyens peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5%) et des aides de l‘Agence Nationale pour l‘Amélioration de l‘Habitat (ANAH)

 

> Les aides de l’ANAH :

En Saône-et-Loire, les aides couplées ANAH - Conseil Général peuvent atteindre 40 % du coût des travaux selon les critères de ressources des propriétaires.

Ceux-ci peuvent directement contacter l'ANAH à Mâcon qui traite les dossiers sur le territoire départemental. (tél. 03 85 21 28 32).

A savoir :

  • Sur conditions de ressources
  • Si propriétaire bailleur, logement décent et selon loyer pratiqué