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Expressions du Conseil général

Mai 2010 - Signature publique de la convention avec les Parquets de Saône-et-Loire

Une première en France ! En signant cette convention locale, les organismes sociaux et le Département souhaitent renforcer leur coordination avec la justice. Le but est d'optimiser les actions judiciaires à l’encontre des auteurs (personnes physiques ou morales) suspectés de fraude.  C'est un acte fort envers les contrevenants ou ceux qui seraient tentés d’avoir recours à la fraude.

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