Ce devoir d'information est rappelé par le code pénal :

"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

L’enfance en danger regroupe l’ensemble des enfants en situation de risque et des enfants maltraités et donc en danger avéré.

Un enfant en risque de danger est un enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité. Les sources de risques peuvent provenir de l'enfant lui même, de sa famille ou de son environnement extra-familial.

Un enfant maltraité est un enfant qui est victime de violences, physiques, d'abus sexuels, de sévices psychologiques ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. Il est donc en danger avéré.

• Violences physiques : les enfants peuvent être brutalisés jusqu'à l'ecchymose, l'hématome, la fracture, l'hémorragie, la brûlure...

• Sévices sexuels : il s'agit des viols, incestes et attouchements mais aussi de l'exploitation à des fins de prostitution et de la pornographie...

• Sévices psychologiques : il s'agit d'humiliations, d'injures, de brimades, de comportements sadiques, pervers, de manifestations de rejet, d'abandon affectif, d'exigences disproportionnées par rapport à l'âge de l'enfant, de punitions excessives, de refus de subvenir aux besoins de socialisation...

• Négligences lourdes : il s'agit d'absence de soins, de malnutrition, d'inadéquation des soins par rapport à l'âge et au développement de l'enfant, du refus de subvenir au besoins d'éducation et de scolarisation...

Ne restez pas seul(e), informez les professionnels de l'enfance de vos inquiétudes. Pour cela, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Contactez une autorité administrative : le Conseil Général de Saône et Loire est à votre écoute

• Appelez le numéro départemental "Enfance en Danger" au 03 85 400 600

• Contactez une assistante sociale de secteur présente dans les centres médico-sociaux du Conseil Général de Saône et Loire. Les informations concernant les permanences sont disponibles au Centre Médico-social dont vous dépendez.

• Appelez le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance Maltraitée, qui transmettra les informations au Conseil Général au 119 (numéro gratuit, depuis un téléphone fixe ou un portable).

• Contactez l'autorité judiciaire :
  Appelez le Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône au 03 85 93 77 00
  Appelez le Tribunal de Grande Instance de Mâcon au 03 85 39 92 00

D'autres numéros peuvent vous être utiles :

• Appelez l’Education Nationale et notamment, l'Inspection Académique (service d'action sociale et de promotion de la santé) en cas de problème dans le cadre scolaire au 03 85 22 55 31 ou 03 85 22 56 68

• Appelez le SAMU au 15

• Appelez la Police ou la Gendarmerie au 17

• La prévention de la maltraitance

Dans le département de Saône-et-Loire, la prévention de la maltraitance s'est traduite par la création depuis 1990 de 4 groupes locaux de prévention et d'un groupe départemental.

Ces groupes sont composés de travailleurs sociaux et médico-sociaux (médecins, psychologues, puéricultrices, assistantes sociales, éducateurs) qui interviennent localement pour répondre aux demandes d'informations relatives à la maltraitance.

Ces groupes peuvent être sollicités par les écoles, les relais assistantes maternelles, l'IUFM, les parents d'élèves ou bien encore par les écoles d'infirmières. Ces groupes interviennent uniquement dans le département.

Pour les contacter, vous pouvez téléphoner au centre Médico-social (CMS) de votre secteur.
Vous pouvez aussi contacter la Direction de l’Enfance et des Familles (DEF) au 03.85.39.56.41.

• Les aides

La mise à disposition de techniciennes en intervention sociale et familiale (TISF). Les TISF sont des travailleurs sociaux qui contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent en apportant un soutien matériel, éducatif et psychologique à travers des actions ménagères et familiales.

A l'occasion de ces tâches concrètes, les TISF exercent une activité d'ordre social, préventif et éducatif, notamment afin d'éviter au maximum l'accueil des enfants au service de l'Aide Sociale à l’Enfance et aux familles (ASEF).

Les interventions sont confiées à 2 associations d'aide à domicile conventionnées par le Département : l'ADMR (aide à domicile en milieu rural) et le Groupement départemental des services d'aide à domicile aux familles.

La demande doit être formulée par la famille ou un travailleur social avec l'accord de celle-ci.

La prise en charge peut être totale ou partielle. Une participation financière dont le montant est décidé par le Président du Conseil général au vu des ressources familiales est laissée à la charge de la famille (sauf rares exceptions).

L’Aide Educative à Domicile (AED) est attribuée sur demande de la mère, du père ou à défaut de la personne qui assume la charge effective de l'enfant, ou avec accord de ceux-ci lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité ou son éducation l’exige. Elle consiste en :

Des aides financières sont versées lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de l'enfant.

Ces aides sont aussi accordées aux femmes enceintes en difficultés. Elles peuvent concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.

Elles peuvent être accordées aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

Elles sont versées sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.

• Les prises en charges

L’aide sociale à l’Enfance et aux Familles (ASEF) peut prendre en charge des enfants ayant des difficultés dans 2 cas :

- Lorsque la famille émet le souhait que son ou ses enfants soient pris en charge par le service,

- Lorsque le juge pour enfants décide de confier un ou plusieurs enfants au service.

Le Conseil Général de Saône et Loire a un service départemental d’accueil familial (SDAF) au sein de la Direction de l’Enfance et des Familles. Ce service est chargé notamment d’assurer le recrutement, la formation et l’accompagnement professionnel des assistants familiaux salariés du Département. 
  
 

• Le métier d’assistant familial

L’assistant familial est la personne qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon permanente des mineurs à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.

Les assistants familiaux, recrutés par le Conseil Général, contribuent aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance et aux Familles en accueillant des enfants et des jeunes de 0 à 21 ans, séparés de leurs familles et confiés au service soit par décision de justice (juge des enfants), soit par leurs parents.

L’assistant familial, avec les autres membres de l’équipe technique pluridisciplinaire (travailleur social référent, psychologue, chef de service…) et les autres membres de la famille d’accueil :

- Aide l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre et à aller vers l’autonomie,

- Accompagne l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur dans ses relations avec sa propre famille,

- Veille à ce que l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur vive le plus normalement possible en fonction de son âge, de ses capacités et de ses possibilités.

• Comment devenir assistant familial ?
   

Avant d’être recruté, l’assistant familial doit obligatoirement être titulaire d’un agrément d’assistant familial, délivré par la PMI après vérification que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis.

L’embauche de l’assistant familial par le SDAF est soumis à deux conditions :

1 -  Etre titulaire de l’ agrément d'assistant familial
2 -  Suivre une procédure d’embauche
 

• La procédure d’embauche

 
- L’intéressé doit faire une demande écrite motivée auprès du SDAF-Direction de l’Enfance et des Familles-Conseil Général de Saône et Loire.

- A réception de la demande, le SDAF transmet un dossier de candidature à remplir par le candidat.
 

- Le dossier, retourné au SDAF dans un délai d’un mois, est examiné lors d’une commission de présélection
 

- Si la candidature est retenue, le candidat est convoqué pour un premier entretien avec un psychologue portant sur ses motivations, puis pour une réunion d'information divisée en deux étapes, administrative et technique (présentation du conseil général, du SDAF, des problématiques liées à l’exercice de la profession d’assistante familiale…)
 

- A l’issue de la réunion d’information, le candidat doit confirmer sa candidature par courrier au SDAF.
 

- Le candidat et son conjoint font l’objet d’investigations sociales et psychologiques diligentées, avec avis,
 

- La commission d’embauche se réunit et prend une décision au vu des éléments du dossier,
 

- Si la candidature est retenue, le SDAF notifie à l'intéressé qu'il est embauchable, En effet, dans un premier temps, avant l’accueil de tout enfant, l ‘assistant familial doit suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfant d’une durée de 60 heures. Dans un second temps, un projet d’accueil personnalisé lui est soumis. Le stage de 60 heures est suivi, en cours d’emploi d’une formation obligatoire de 240 heures permettant de présenter le diplôme d’Etat d’Assistant Familial (qui n’est actuellement pas obligatoire)

Contact :

DGAS - Direction Enfance et Familles
Service Départemental d'Accueil Familial (SDAF)
Espace Duhesme - Bât. Loire
18, rue de Flacé
71026 Mâcon
Tél. 03.85.39.56.46
E-mail : def@cg71.fr