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Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil général dispose d'un plan pour réduire les déchets et améliorer leur valorisation

Depuis la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, sur le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, le Conseil général est désormais compétent en matière d’élaboration, de planification et de suivi du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma). Le Pedma de Saône-et-Loire a été adopté par l'Assemblée départementale du 25 mars 2010.

Le Pedma, son évaluation environnementale et sa synthèse (ou déclaration au titre de l'article L. 122-10 du Code de l'environnement) sont téléchargeables dans le bandeau de droite de cette page et sont consultables au siège du Conseil général et dans toutes les mairies.

Qu'est-ce qu'un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) ?

Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) a pour vocation de coordonner et d'orienter les actions menées par les pouvoirs publics (communauté de communes, syndicat intercommunal…) et les organismes privés en matière de gestion des déchets : les décisions prises par ces derniers doivent être compatibles avec le plan.

Le Pedma comprend :

  • les mesures permettant de réduire la production des déchets,
  • un inventaire prospectif à 5 et 10 ans des quantités de déchets à éliminer,
  • les quantités de déchets à valoriser par réemploi, recyclage matière ou organique,
  • le recensement des installations de traitement existantes et à créer.

 

Le Pedma est accompagné d'une évaluation environnementale qui identifie, décrit et évalue les effets notables du plan sur l'environnement.

Les déchets concernés sont les déchets produits par les ménages, ceux produits par les professionnels mais assimilés aux ordures ménagères car de même nature et de même quantité, et les déchets d'assainissement (boues de station d'épuration…).

Les objectifs à atteindre et la stratégie mise en oeuvre par le Département

Les lois Grenelle 1 et 2 imposent de :

  • réduire à la source les déchets ménagers de 7% d'ici 2015,
  • développer le recyclage et la valorisation pour atteindre 35% de valorisation matière et organique d'ici 2012, et 45% en 2015,
  • réduire les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage de 15% d'ici 2012.

 

Pour ce faire, une nouvelle stratégie de gestion des déchets a été définie avec les objectifs suivants :

  • réduction de la quantité et de la nocivité des déchets,
  • valorisation maximale des déchets par réemploi, recyclage matière ou organique,
  • limitation des transports des déchets en distance et en volume,
  • recherche de traitements limitant l'impact sur l'environnement et la santé,
  • dimensionnement des installations afin d'accueillir tous les déchets ménagers du département,
  • finalisation du plan de résorption des décharges incontrôlées,
  • maîtrise des coûts de gestion des déchets,
  • recherche de solutions favorisant la création d'activité et d'emplois locaux,
  • acceptation sociale des installations par les populations,
  • partage territorial des contraintes liées à la gestion des déchets,
  • information et communication auprès du public.

 

Les actions concrètes à développer

Pour atteindre les objectifs chiffrés définis par les lois Grenelle, la priorité est de repenser nos modes de consommation et de production afin de réduire notre production de déchets.

Aussi, le plan départemental de prévention des déchets de Saône et Loire, adopté le 28 janvier 2011, définit les orientations à mettre en oeuvre sur le département (sensibilisation, réemploi, compostage...). Ce plan est décliné par les programmes locaux de prévention, mis en place sur les territoires à l'initiative des collectivités territoirales.

Dans un deuxième temps, des actions seront mises en oeuvre pour améliorer les collectes sélectives, développer de nouvelles filières, et renforcer la valorisation des déchets de l'assainissement.

Enfin un nouveau scénario de traitement des ordures ménagères résiduelles a été retenu par le Pedma comme l'indique la carte ci-dessous:

ORGANISATION TERRITORIALE DE LA GESTION DES DECHETS

Ce scénario de traitement s'articule autour de deux bassins (est et ouest) et comprend :

  • 2 installations de prétraitement biologique : l'usine de tri-compostage de Torcy qui sera agrandie et pourra éventuellement accueillir une partie méthanisation, et une usine de tri-méthanisation, qui sera à créer sur le bassin est. Ces installations permettront une valorisation organique des déchets par la production de compost, et une valorisation énergétique par la production de biogaz issu de la méthanisation.
  • plusieurs centres de stockage des déchets ultimes qui recevront notamment les refus issus des 2 usines de prétraitement.

 

Les alternatives au transport routier, notamment fluviales, seront encouragées.

L'évolution de la législation : la planification selon la dangerosité des déchets

Suite à la mise en place en 2009 puis en 2010 des lois Grenelle 1 et 2, la planification des déchets a évolué. On distingue désormais trois plans pour réduire et gérer les déchets selon leur dangerosité, et non plus selon le type de producteur.

  Type de déchets
  Non dangereux Issus des activités du BTP Dangereux
Plan concerné Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP Plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux
Déchets pris en compte - ordures ménagères
- déchets banals des entreprises
- déchets non dangereux des collectivités (espaces publics, assainissement…) 		- déchets du bâtiment et des travaux publics
- déchets inertes des particuliers et des collectivités (gravats,…) 		- déchets dangereux des entreprises
- déchets dangereux des ménages (huiles usagées, piles, produits toxiques,…)
- déchets dangereux des collectivités (peinture, huiles,…)

 

Ainsi, le Pedma doit devenir le Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Ce nouveau plan intègrera les déchets d'activités produits par les entreprises et les industries, non collectés par le service public (les papiers, les cartons, les déchets agricoles...). Il ne prendra plus en compte les déchets dangereux des ménages (ces derniers relèveront désormais de la compétence de l'échelon régional).

Commission consultative de suivi du Pedma

Réunion du 7 décembre 2011

Réunion du 30 novembre 2010